Chaque site internet publié en France ou en Suisse doit afficher un certain nombre d’informations obligatoires, regroupées sous le nom de mentions légales. Ne pas les publier, c’est s’exposer à des amendes qui peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, et surtout projeter une image de négligence auprès des visiteurs qui cherchent à savoir à qui ils ont affaire. Voici ce que la loi exige, ce que le bon sens recommande, et comment rédiger vos mentions en quelques minutes sans rien oublier.
Qu’est-ce que les mentions légales d’un site internet ?
Les mentions légales sont un ensemble d’informations d’identification que tout éditeur de site internet doit rendre publiques pour que ses visiteurs sachent qui se trouve derrière les pages qu’ils consultent. C’est un peu comme l’enseigne d’un commerce physique, sauf que sur internet personne ne peut regarder la vitrine pour deviner le propriétaire, et la loi compense cette opacité en imposant la transparence.
En France, cette obligation découle principalement de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN, loi n 2004-575 du 21 juin 2004), et plus précisément de ses articles 6 et 19. En Suisse, les exigences d’identification sont portées par le code des obligations (art. 957 ss.) et par la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD), entrée en vigueur le 1er septembre 2023, qui impose des obligations d’information renforcées dès que des données personnelles sont collectées. Si votre site est accessible depuis les deux pays, et c’est le cas de la quasi-totalité des sites francophones, vous devez respecter les deux cadres juridiques simultanément.
Les mentions légales ne sont pas un document décoratif que l’on copie-colle d’un modèle trouvé en ligne pour cocher une case. Elles engagent votre responsabilité, et les informations qu’elles contiennent doivent être exactes, complètes et à jour. Un changement d’adresse, une modification de capital social ou un nouveau statut juridique doivent être répercutés dans vos mentions, sous peine de les rendre invalides.
Quelles informations devez-vous obligatoirement afficher ?
La liste des informations obligatoires dépend de votre statut juridique, mais un socle commun s’applique à tous les sites professionnels, quelle que soit leur taille ou leur activité.
Pour une entreprise individuelle ou un auto-entrepreneur, vous devez afficher votre nom et prénom, la mention “entrepreneur individuel” ou “EI”, votre adresse professionnelle (ou votre adresse de domiciliation), un numéro de téléphone et une adresse e-mail, votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), votre numéro de TVA intracommunautaire si vous y êtes assujetti, et le nom du directeur de la publication.
Pour une société (SARL, SAS, SA, Sàrl en Suisse), les mêmes éléments sont requis, auxquels s’ajoutent la dénomination sociale, la forme juridique, le montant du capital social, le siège social et le numéro d’immatriculation. En Suisse, l’IDE (identifiant des entreprises, format CHE-xxx.xxx.xxx) remplace le numéro SIRET ou RCS français, et le numéro du registre du commerce cantonal doit aussi apparaître.
Dans tous les cas, vous devez également mentionner les coordonnées complètes de votre hébergeur : nom ou raison sociale, adresse postale et numéro de téléphone. Si votre site est hébergé chez Infomaniak, o2switch, OVHcloud ou un autre prestataire, ses informations doivent figurer dans vos mentions, et pas seulement son nom.
Pour les professions réglementées (avocats, architectes, experts-comptables, médecins), la loi impose en plus la référence aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel, l’État qui l’a délivré, et l’organisme auprès duquel vous êtes inscrit. Quand vous faites créer votre site internet, pensez à transmettre ces informations à votre prestataire dès le départ pour éviter d’y revenir après la mise en ligne, comme on l’explique dans le cahier des charges d’un site internet.
Faut-il des mentions différentes pour un site e-commerce ?
Oui, et les obligations sont nettement plus étendues. Un site qui vend des produits ou des services en ligne à des consommateurs (B2C) doit, en plus des mentions légales classiques, publier des conditions générales de vente (CGV) accessibles avant toute transaction.
Ces CGV doivent préciser les caractéristiques des produits ou services, les prix toutes taxes comprises en euros (ou en francs pour un site ciblant la Suisse), les frais et délais de livraison, les moyens de paiement acceptés, les conditions de rétractation (le consommateur français dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour la plupart des achats en ligne), les garanties légales (conformité et vices cachés) et la procédure de médiation en cas de litige. En France, l’absence de CGV pour un site B2C est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Un site vitrine qui présente votre activité sans vendre directement en ligne n’a pas besoin de CGV, mais il doit quand même afficher ses mentions légales et sa politique de confidentialité. Si vous envisagez de lancer une boutique en ligne, intégrez les CGV dans votre planning de lancement, pas en dernière minute.
Comment rédiger votre politique de confidentialité ?
La politique de confidentialité est le document qui explique à vos visiteurs comment vous traitez leurs données personnelles, et elle est devenue aussi importante que les mentions légales elles-mêmes depuis l’entrée en vigueur du RGPD en Europe et de la nLPD en Suisse.
Dès que votre site collecte la moindre donnée personnelle, que ce soit un formulaire de contact, une inscription à une newsletter, un outil d’analyse de trafic ou même un simple cookie, vous êtes tenu d’informer vos visiteurs de manière claire et complète. En pratique, votre politique de confidentialité doit préciser l’identité du responsable de traitement (vous ou votre société), la finalité de chaque traitement (pourquoi vous collectez ces données), la base légale (consentement, intérêt légitime, obligation contractuelle), les catégories de données collectées, la durée de conservation, les destinataires éventuels (si vous partagez des données avec des prestataires comme un outil d’emailing ou un service de paiement), les droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), et les coordonnées du délégué à la protection des données si vous en avez désigné un.
En Suisse, la nLPD va plus loin que l’ancien droit suisse en étendant l’obligation d’information à la collecte de toutes les données personnelles, plus seulement aux données sensibles. Si votre entreprise est basée en Suisse ou si votre site cible le marché suisse, vous devez indiquer le pays de destination en cas de transfert de données à l’étranger et les garanties qui encadrent ce transfert. La nLPD exige aussi la mise en place de mesures de protection des données dès la conception du site (Privacy by Design) et par défaut (Privacy by Default), ce qui signifie concrètement que les paramètres de confidentialité de votre site doivent être réglés sur le niveau de protection le plus élevé par défaut, sans que vos visiteurs aient besoin de les modifier.
Un point que les concurrents omettent souvent : si votre entreprise est active en France et en Suisse, comme beaucoup de sociétés de l’arc lémanique ou de la région frontalière, votre politique de confidentialité doit satisfaire les deux cadres simultanément. Le plus simple est de rédiger un document unique qui couvre les exigences du RGPD et de la nLPD, en mentionnant explicitement les deux bases légales et les droits correspondants.
Comment gérer les cookies sur votre site internet ?
Les cookies sont devenus l’un des sujets les plus visibles de la conformité web, principalement parce que les bannières de consentement sont la première chose que les visiteurs voient en arrivant sur un site, et parce que la CNIL a multiplié les contrôles et les sanctions sur ce sujet ces dernières années.
En France et dans l’Union européenne, la règle est claire : vous devez obtenir le consentement explicite de vos visiteurs avant de déposer des cookies non essentiels sur leur appareil. Les cases pré-cochées sont interdites, le refus doit être aussi simple que l’acceptation, et le consentement expire après 13 mois. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (gestion de session, préférences de langue, panier d’achat) ne nécessitent pas de consentement, mais doivent quand même être mentionnés dans votre politique de cookies.
En Suisse, la réglementation est un peu différente : la loi fédérale sur les télécommunications (LTC) impose d’informer les utilisateurs sur les cookies utilisés et de leur offrir la possibilité de les refuser, mais n’exige pas systématiquement un consentement préalable pour les cookies de mesure d’audience. En pratique, si votre site est accessible depuis la France et la Suisse, appliquez le standard le plus strict, celui du RGPD, et vous serez conforme des deux côtés.
Concrètement, votre bannière cookies doit expliquer quels types de cookies vous utilisez et pourquoi, permettre un refus en un seul clic (pas de “gérer les préférences” qui cache le bouton “tout refuser” derrière trois écrans), et ne déposer aucun cookie non essentiel tant que le visiteur n’a pas donné son accord. Si vous utilisez un outil de mesure d’audience sans cookies comme Plausible ou Umami, vous pouvez simplifier considérablement cette étape, puisque ces outils ne déposent pas de cookies et ne nécessitent donc pas de consentement. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles de plus en plus de sites professionnels abandonnent Google Analytics au profit de ces alternatives, comme on le mentionne dans notre article sur le référencement naturel.
Quelles sanctions risquez-vous en cas d’oubli ?
Les sanctions pour absence ou insuffisance de mentions légales ne sont pas symboliques. En France, la loi prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les personnes physiques, et jusqu’à 375 000 euros d’amende pour les personnes morales (sociétés), en cas de non-respect des obligations d’identification imposées par la LCEN.
Les sanctions liées au non-respect du RGPD sont encore plus lourdes : la CNIL peut infliger des amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les violations les plus graves, comme le traitement de données personnelles sans base légale ou le défaut d’information des personnes concernées. En pratique, les PME sont rarement visées par les sanctions maximales, mais les contrôles se multiplient et les amendes de quelques milliers d’euros pour des manquements courants (bannière cookies non conforme, formulaire sans information sur le traitement des données) sont devenues fréquentes.
En Suisse, la nLPD a introduit des sanctions pénales qui s’appliquent aux personnes physiques responsables, et non à l’entreprise elle-même. C’est une différence importante avec le RGPD, où l’amende frappe la personne morale. Le dirigeant qui ne respecte pas ses obligations d’information lors de la collecte de données s’expose personnellement à des poursuites.
Au-delà des sanctions financières, l’absence de mentions légales envoie un signal de négligence aux visiteurs de votre site, aux moteurs de recherche qui valorisent la transparence dans leurs critères de classement, et aux partenaires commerciaux qui vérifient souvent la conformité juridique avant de travailler avec un prestataire. Un site sans mentions légales, c’est un peu comme un commerce sans enseigne et sans numéro SIRET sur la devanture : techniquement, vous existez, mais personne n’a de raison de vous faire confiance.
Comment rédiger et afficher vos mentions légales ?
Rédiger ses mentions légales est plus simple qu’il n’y paraît si vous procédez par étapes, et le résultat final tient généralement sur une page de votre site, accessible depuis un lien dans le pied de page.
Commencez par rassembler toutes les informations factuelles sur votre entreprise : raison sociale ou nom complet, forme juridique, adresse du siège, numéros d’immatriculation (SIRET et RCS en France, IDE et registre du commerce en Suisse), capital social, numéro de TVA, coordonnées de contact. Ajoutez le nom du directeur de la publication (généralement le gérant ou le dirigeant), et les coordonnées complètes de votre hébergeur.
Rédigez ensuite un paragraphe sur la propriété intellectuelle : précisez que l’ensemble du contenu du site (textes, images, design, code) est protégé par le droit d’auteur et que toute reproduction sans autorisation est interdite. Ce n’est pas légalement obligatoire dans les mentions elles-mêmes, mais c’est une bonne pratique qui clarifie les droits et peut s’avérer utile en cas de copie.
Ajoutez votre politique de confidentialité, soit dans la même page, soit sur une page séparée avec un lien clairement visible. Si votre site utilise des cookies, intégrez votre politique de cookies ou renvoyez vers une page dédiée.
Pour l’affichage, la convention universelle est un lien “Mentions légales” dans le pied de page de votre site, visible sur chaque page. C’est ce que vos visiteurs et les autorités de contrôle attendent. Si vous faites créer votre site par un professionnel, demandez-lui d’intégrer la page de mentions légales dans le modèle de base, avec le lien en pied de page, dès la première version du site. Corriger cette page après le lancement est simple, mais l’oublier complètement crée un risque inutile dès le premier jour de mise en ligne.
Si vos informations changent (nouvelle adresse, changement de forme juridique, nouvel hébergeur), mettez vos mentions à jour immédiatement. Ce n’est pas le genre de chose que l’on planifie dans la maintenance régulière du site, mais elle devrait en faire partie.
Ce que vos mentions légales disent de votre sérieux
Les mentions légales ne sont pas un exercice administratif ennuyeux que l’on expédie en fin de projet. Elles sont le premier signal de transparence que vous envoyez à vos visiteurs, à Google, et aux partenaires qui vérifient votre crédibilité avant de vous confier un projet. Un site dont les mentions sont complètes, à jour et faciles à trouver donne l’impression d’un professionnel qui prend soin des détails, et c’est exactement l’impression que vous voulez laisser quand votre site représente votre activité en permanence.
Si vous lancez un site ou si le vôtre tourne depuis des mois sans mentions correctes, prenez une heure pour rassembler vos informations, rédiger vos mentions et votre politique de confidentialité, et vérifier votre bannière cookies. C’est le genre de tâche qui ne demande pas de compétences techniques particulières mais qui protège votre activité contre des sanctions financières réelles et, surtout, qui construit la confiance que vos clients attendent avant de travailler avec vous.
